Conditions générales

• CLIENT : Toute personne physique ou morale passant une commande de Service sur etaangleterre.com à des fins personnelles ou professionnelles, en son nom et pour son propre compte.
• Commande : Toute action du CLIENT visant à solliciter un service sur le Site, en sélectionnant le service souhaité, en complétant le processus de commande et en payant les frais applicables.
• Visa / eVisa : Tout visa ou autorisation de voyage électronique permettant à un voyageur d'entrer dans un pays étranger. L'approbation ne garantit pas l'entrée, l'admission finale relevant des autorités d'immigration.
• PRESTATAIRE : SECURE ONLINE PAYMENT (SOP), entité facilitant les transactions sécurisées sur le Site.
• Service : Tout service proposé par etaangleterre.com, notamment l'assistance aux demandes d'ETA UK.
• Site : Le site Internet etaangleterre.com, tel qu'édité et maintenu par le PRESTATAIRE.
• Utilisateur : Toute personne naviguant sur le Site, qu'elle soit CLIENT ou non.

Ce site est une plateforme d'assistance permettant aux Utilisateurs de demander des autorisations de voyage électronique (ETA UK) à des fins de voyage. En utilisant ce Site, vous acceptez sans réserve les présentes CGS. La passation d'une commande vaut acceptation pleine et entière par le CLIENT des présentes CGS.

• Fournir des informations exactes : le CLIENT doit fournir des informations complètes et exactes via les formulaires en ligne.
• Vérification et confirmation : avant de soumettre, le CLIENT vérifie l'ensemble des informations saisies et le prix total.
• Confirmation de la commande : le CLIENT confirme en reconnaissant l'exactitude des informations et en acceptant de procéder au Service.
• Paiement : le CLIENT est dirigé vers le processus de paiement via les moyens proposés sur le Site.
• Confirmation : une fois la commande enregistrée et le paiement effectué, le PRESTATAIRE confirme par email ou moyen électronique.

4.1 Tarification générale

Le prix total de tout Service se compose des éléments suivants :

• Frais d'immigration gouvernementaux : frais imposés par les autorités d'immigration du pays de destination.
• Frais du PRESTATAIRE : frais facturés par etaangleterre.com pour traiter la demande et fournir l'assistance.
• Taxes et frais de traitement du paiement : toute taxe applicable et les frais facturés par le prestataire de paiement.

Le prix total sera toujours affiché au CLIENT avant confirmation finale et paiement.

4.2 Politique de remboursement

• Les remboursements ne sont possibles que si le Service n'a pas encore été entièrement traité.
• Les demandes de remboursement doivent être soumises via le formulaire de contact du Site.
• Une fois une demande valide reçue et si le Service n'est pas encore traité, le PRESTATAIRE initiera le remboursement dans un délai de 7 jours.
• Aucun remboursement ne sera accordé une fois le Service entièrement exécuté.
• Le CLIENT ne peut réclamer un remboursement pour des emails non reçus en raison de circonstances indépendantes du PRESTATAIRE.

Le prix est exigible à la commande. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises et en euros. Les paiements sont effectués exclusivement par carte bancaire via un système de paiement sécurisé utilisant le protocole SSL afin que les informations transmises soient chiffrées. Le PRESTATAIRE n'est contractuellement lié au CLIENT qu'à réception de l'autorisation de débit par l'établissement bancaire.

6.1 Délais de traitement

Les délais de traitement dépendent des autorités du Royaume-Uni et du type de Service demandé. Certaines demandes peuvent être traitées en quelques heures, d'autres peuvent prendre plus de temps si des vérifications supplémentaires sont requises. Une fois traité, le CLIENT recevra l'ETA par email sous un format téléchargeable.

6.2 Modifications

Une fois un ETA émis ou transmis au CLIENT, aucune modification ne peut être apportée au document final. Toute modification nécessite une nouvelle demande auprès des autorités compétentes.

6.3 Refus

Le PRESTATAIRE informera le CLIENT de tout refus. Aucun remboursement ne sera accordé pour un ETA refusé par les autorités compétentes. Le CLIENT peut soumettre une nouvelle demande en payant les frais applicables.

Compte tenu du caractère urgent des commandes et afin de maintenir une marge de sécurité, l'exécution des prestations commence dès la validation du paiement et la réception du dossier complet, sans délai de réflexion, ce que le CLIENT autorise et accepte expressément.

Le CLIENT peut adresser toute demande relative à ce droit à david@s-o-p.org.

Le PRESTATAIRE, en qualité de responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données personnelles pour répondre aux commandes du CLIENT. Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD (UE) 2016/679, le PRESTATAIRE s'engage à ce que la collecte et le traitement des données soient conformes à la réglementation en vigueur. La collecte est limitée aux informations strictement nécessaires. Toute personne peut exercer ses droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition en contactant : david@s-o-p.org.